Loi de Finances 2024, quels impacts pour les organismes d’assurance ?

#Assurance - Publié le 06 mars 2024

Comme chaque année, la Loi de Finances nous apporte son lot de nouveautés. Pour vous accompagner sur le sujet , Eric Williot, associé de DBA, vous propose une revue des nouvelles dispositions relatives au secteur de l’assurance :

👉🏼 Extension de la provision pour égalisation à 10 ans pour tenir compte des risques cyber (article 4).

👉🏼 Imposition minimale de 15 pour les grands groupes d’entreprise (article 33).

👉🏼 Report de la suppression de la CVAE jusqu’en 2027 (article 79).

👉🏼 Report de la réforme de la facturation électronique jusqu’au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et jusqu’au 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les PME (article 91).

Découvrez plus en détail ces nouvelles dispositions :

Extension du champ des provisions pour égalisation aux risques cyber et allongement des durées de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution (Article 4)

Afin de tenir compte de l’existence de risques cyber, la provision pour égalisation prévue à l’article 39 quinquies G du code général des impôts (CGI) en faveur des entreprises d’assurance et de réassurance est étendue aux risques des systèmes d’information et de communication. Les dotations correspondantes devront être reprises à l’issue d’un délai de dix ans lorsqu’elles n’ont pas été utilisées conformément à leur objet. Par ailleurs, le délai de reprise des provisions pour risque atomique, pour risques de responsabilité civile liée à la pollution, ainsi que les provisions pour risques liés aux attentats ou au terrorisme est porté à quinze ans. Leur durée est ainsi alignée sur celle de la provision couvrant les risques de transport aérien. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024.

Imposition minimale des grands groupes d’entreprise (Article 33)

Il s’agit de la transposition de la directive afin d’assurer la mise en œuvre dans les États membres de l’UE des règles globales anti-érosion de la base d’imposition approuvées le 14 décembre 2021 par le Cadre inclusif de l’OCDE (règles OCDE). De manière simplifiée, ces règles visent à faire en sorte que les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 M€ supportent sur leurs bénéfices un taux d’imposition minimal de 15 % dans chaque juridiction. Le taux effectif d’imposition sera calculé, pour chaque exercice et pour chaque juridiction, en faisant le rapport entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans cette juridiction et le bénéfice qualifié net de celles-ci. En cas d’insuffisance d’imposition, un impôt complémentaire devra être acquitté.

Report de la suppression de la CVAE (Article 79)

La loi de Finances 2023 avait prévu la suppression sur deux ans de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), dont le montant avait été divisé par deux au titre de 2023 et qui devait intégralement disparaître à compter de 2024. La loi de Finances 2024 reporte la suppression de la CVAE. Les taux seront ainsi diminués de 25 % par an entre 2024 et 2026 avant que la contribution ne soit définitivement abrogée en 2027.

 

Report de la réforme de la facturation électronique (Article 91)

La loi de Finances 2024 reporte l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique [e-invoicing] et de transmission à l’administration de certaines données de facturation [e-reporting]. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera, pour toutes les entreprises, à compter du 1er septembre 2026 (au lieu du 1er juillet 2024). Les obligations d’e-invoicing et de e-reporting s’appliqueront à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et à compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne sont pas membres d’un groupe TVA. Enfin, le texte prévoit que ces dates pourront être décalées de trois mois au maximum par décret.

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