L’apport partiel d’actifs, quel intérêt pour les groupes ?
Les opérations d’apports partiels d’actifs constituent un outil précieux au service des groupes de sociétés qui souhaitent se restructurer.
Tout groupe peut être amené à transférer une branche d’activité d’une société à une autre :
- pour préparer la cession d’actifs non stratégiques (recentrage sur le cœur de métier, recherche de trésorerie),
- pour regrouper des activités similaires dans la même structure juridique, afin de mieux les exploiter et bénéficier de synergies (atteinte d’une taille critique pour avoir la capacité de répondre à certains appels d’offre).
Ces types d’opérations prennent en général la forme d’apports partiels d’actifs, une opération juridique avantageuse à plusieurs égards.
Un apport partiel d’actifs est une opération par laquelle une entité apporte un ensemble d’actifs et de passifs à une autre entité, et reçoit en échange des titres de participation émis par l’entité bénéficiaire des apports.
Cette opération peut s’inscrire dans le régime juridique des fusions et opérations assimilées lorsqu’elle constitue une branche autonome d’activité (division d’une société qui constitue un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens), et permet notamment de bénéficier d’un sursis d’imposition sur la plus-value d’apport de la branche.
Identifier toutes les dimensions de l’opération
Pour réussir cette opération, il est indispensable d’avoir une vision d’ensemble de toutes ses composantes et de leurs enjeux :
- Fiscalité: l’enjeu principal est de bénéficier du régime fiscal de faveur, qui permet de mettre la plus-value d’apport en sursis d’imposition,
- Comptabilité: les comptes de la branche apportée doivent faire l’objet d’un détourage, qui consiste à extraire des comptes de l’apporteuse les actifs et passifs rattachables à la branche d’activité apportée,
- Evaluation financière: il convient d’évaluer la valeur de la branche d’activité apportée, et la valeur de l’entité bénéficiaire qui rémunère l’apport par remise des titres,
- Juridique: on distingue le droit des sociétés avec la préparation de la convention d’apport et des actes juridiques associés, et le droit des contrats avec le transfert de tous les contrats rattachés à la branche,
- Social: il convient d’examiner les modalités de transfert des contrats de travail, de mener un travail d’information-consultation des CSE (comité social et économique), et de recueillir leur avis avant de signer la convention d’apport,
- Système d’information: il faut enfin identifier les données à migrer dans le SI de l’entité bénéficiaire, s’assurer de la capacité à répondre aux besoins opérationnels de suivi de l’activité par le management, puis de procéder au transfert de ces données.
Certaines thématiques sont interdisciplinaires, comme le choix de la date d’effet comptable et fiscal qui peut prévoir une rétroactivité, un effet immédiat, ou un effet différé.
L’ordonnancement des phases du projet est donc un point essentiel de l’opération.
Etablir un calendrier transdisciplinaire et un cadre d’échange
Il convient de planifier l’ensemble des travaux en croisant les différentes contraintes des parties prenantes, et de coordonner des acteurs qui n’ont pas nécessairement des objectifs convergents.
La loi a défini un calendrier qui règle l’exécution juridique de l’opération, mais ce calendrier est très limité, car il n’intègre pas les autres volets précédemment évoqués de l’opération. Par exemple, le détourage comptable d’une branche d’activité prend ainsi 3 à 5 semaines, et le commissariat aux apport s’étale sur 3 à 4 semaines selon la complexité de l’opération.
Un facteur clé de réussite du projet consiste à comprendre les enjeux dans chacune des disciplines concernées et de croiser les travaux entre eux pour définir un calendrier ambitieux, mais réaliste.
Il est également important de créer un cadre de communication qui permette de réunir les acteurs et d’échanger de manière fluide avec le bon niveau d’information.
En organisant un comité de pilotage périodique, l’ensemble des acteurs sont ainsi réunis afin d’observer les sujets dans leurs facettes et de réaliser les arbitrages nécessaires.
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